Quel est le delai de retractation pour un credit conso ?

Un contrat de crédit à la consommation doit respecter certaines règles de fond et de forme. Le bénéficiaire peut revenir sur sa décision en appliquant un droit de rétractation après la signature de l’offre. Découvrez ci-dessous le délai de rétraction pour un crédit consommateur.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétraction ou encore appelé le droit de renonciation est encadré par la loi et permet de rompre un contrat de service ou d’achat dans un court délai d’au moins un mois. Retenez qu’un professionnel peut aussi proposer une rétraction à un client. En général, cette proposition se fait dans le cas d’une offre « satisfaite ou remboursée ». Cependant, cette dernière n’est pas un droit de rétractation légal à proprement parler, mais plutôt un droit contractuel.

Par ailleurs, retenez qu’il y a une différence entre un droit de rétractation et un droit de réflexion. Dans le premier cas, il doit intervenir après avoir signé le contrat, alors que le deuxième intervient avant la souscription à un contrat. Par exemple, il y a droit de réflexion avant la signature d’un contrat d’assurance emprunteur pour le crédit immobilier.

Différentes situations vous permettent d’exercer un droit de rétractation. Les modalités de souscription à distance ou via démarchage et la nature du contrat sont des exemples de circonstance.

Comment calculer le délai de rétractation ?

Après avoir signé un contrat de prêt à la consommation, il existe un délai qui vous permet une annulation de la transaction. Il s’agit de la rétractation. Ce délai de rétractation crédit conso intervient dès votre signature. Il peut être modifié dans certaines situations bien précises. En voici quelques exemples.

Délai de rétractation de 14 jours ouvrables

Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous devez insérer dans votre contrat un délai de rétractation. Ainsi, vous avez une période pour changer d’avis. Pour y arriver, vous devez :

  • remplir un bordereau de rétractation
  • le dater
  • le signer
  • l’envoyer à l’organisme concerné avec accusé de réception.

Cette procédure vous permet de respecter les étapes d’une annulation de contrat.

Délai de rétractation selon la Loi Hamon

La Loi Hamon ou la loi consommation datée le 25 juillet 2014 a permis de passer le délai de rétractation de 7 jours à 14 jours. Ainsi, vous pouvez vous rétracter dès la signature de votre contrat pendant 14 jours.

Délai de rétractation pour un crédit affecté

Le délai de contraction du crédit à la consommation démarre à la signature du contrat. Le contrat ne sera pas valable et les fonds ne seront pas versés si le délai n’est pas écoulé. Cependant, il y a possibilité de réduire ce délai, lorsqu’il s’agit d’un crédit affecté à la livraison d’un produit tel qu’un équipement électroménager. Le délai de rétractation est de 14 jours.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Il est à noter que la lettre de rétractation doit être envoyée par courrier avec accusé de réception. Cette dernière est une preuve qui permet de prouver que le destinataire a reçu votre lettre. Grâce à la preuve de dépôt, vous pouvez prouver la date d’envoi de votre courrier et cela démontre que vous avez respecté le délai de rétractation.

Il est conseillé de conserver tous les documents qui prouvent votre droit de rétractation. Gardez les documents comme la confirmation d’achat à distance et le courrier ayant servi au démarchage.

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