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Rupture conventionnelle chômage : combien doit-on attendre pour toucher l’ARE ?

Il n’y aucune raison de s’inquiéter de son indemnité chômage si vous avez quitté votre poste après une rupture conventionnelle de CDI. Toutefois, ça ne se passe pas exactement comme dans n’importe quel autre cas puisque vous aurez à attendre que des différés d’indemnisations se soient écoulés pour percevoir votre ARE.

La rupture conventionnelle est-elle compatible avec la perception de l’allocation chômage ?

Pour qu’un demandeur d’emploi puisse avoir droit à l’allocation chômage, il lui faut avoir perdu son travail de façon involontaire. Les seuls cas qui sont exclus sont donc une perte d’emploi suite à une démission ou bien un licenciement pour faute lourde. En plus d’un départ pour rupture conventionnelle, sont considérées comme pertes involontaires d’emploi une révocation, un licenciement économique ou pour faute simple, un contrat de CDD ou d’apprentissage qui prend fin, et une démission légitime, c’est-à-dire qui est justifiée par des pressions ou des violences de quelque nature que ce soit de son employeur ou de la nécessité de changer d’adresse pour suivre son compagnon.

En plus de cette condition essentielle, il faudrait remplir quelques autres conditions pour avoir droit à l’indemnité chômage :

  • Être dans une condition physique qui permet de travailler,
  • Ne pas avoir réuni les conditions requises par la loi pour partir à la retraite,
  • Avoir suffisamment travaillé au cours des 28 ou 36 mois qui précèdent la perte de son emploi,
  • Prouver qu’il y a bel et bien recherche d’emploi de façon constante.

Quelles règles spécifiques s’appliquent en cas de rupture conventionnelle ?

Suite à une rupture conventionnelle, les règles de calcul appliquées sont exactement les mêmes que pour n’importe quel demandeur d’emploi. Ce qui change, en revanche, c’est le temps à attendre avant de toucher son indemnité chômage et qui dépend du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. En clair, vous allez attendre 7 jours comme tout nouvel inscrit au Pôle Emploi. A ces 7 jours, viendront s’additionner les temps d’attente suivants :

  • Le différé d’indemnisation congés payés : il existe si vous avez eu droit à des congés payés, mais que vous ne les avez pas pris. Ce qu’on appelle l’indemnité compensatrice de congés payés ou ICCP est divisée par le SJR ou salaire journalier de référence pour obtenir ce temps d’attente. Le SJR n’est autre que l’ensemble des rémunérations et primes reçues par le salarié dans l’année qui a précédé son départ et qui sont divisées par le nombre de jours de travail.
  • Le différé d’indemnisation spécifique : il existe si l’indemnité de rupture conventionnelle que vous avez perçue dépasse l’indemnité de licenciement prévue par la loi. Il faut alors calculer la portion supra-légale (celle qui dépasse le montant de l’indemnité légale) puis la diviser par 92,6 (règle appliquée pour des contrats rompus après le 1er novembre 2017).

La rupture conventionnelle est plus intéressante pour les employeurs

Auparavant, les patrons pouvaient uniquement licencier un salarié, mais il fallait généralement une raison assez importante pour qu’une procédure en justice ne soit pas envisagée. Dans le cas contraire, il était nécessaire de jongler avec toutes les problématiques, dont les frais liés aux avocats, à la défense et le partage de preuves. En effet, un licenciement avec un motif doit être motivé pour éviter d’éventuelles poursuites qui engendrent souvent des coûts considérables. Ils peuvent désormais envisager un autre moyen avec le calcul indemnité chômage rupture conventionnelle.

  • Les deux parties doivent avoir une certaine entente pour que les discussions ne soient pas houleuses.
  • Cette séparation permet à l’employeur d’avoir gain de cause et le salarié obtient généralement des indemnités assez intéressantes en fonction de son ancienneté.
  • Il est possible de discuter de la date de départ, les patrons peuvent ainsi s’organiser plus aisément concernant la suite des évènements.
  • Un licenciement est dans la plupart des cas immédiat, il est alors difficile de recruter dans la journée un remplaçant.

Il faut toutefois être représenté par un avocat, cela permet de calculer une indemnité chômage après rupture conventionnelle en fonction de celle proposée pour le départ.

Une telle rupture donne le droit au chômage

Comme nous l’avons spécifié dans cet article, le principal avantage de ce contrat concerne le chômage puisqu’il est possible d’avoir des allocations. Dans le cadre d’un licenciement même avec un motif contesté, il n’est pas envisageable de recevoir ce petit coup de pouce. Vous êtes alors dans une situation particulièrement difficile, mais cette allocation chômage rupture conventionnelle est tout à fait intéressante puisqu’elle est calculée en parallèle de celle proposer par votre employeur pour votre départ. Certes, il est nécessaire de s’attarder sur votre ancienneté, car plus votre collaboration a été longue, plus le montant disponible sera important. Les personnes qui ont eu un CDI pendant un an n’auront pas une indemnité conséquente, le droit au chômage après rupture conventionnelle sera donc indispensable.

Si la volonté de quitter le poste vient de la direction, écoutez attentivement les motivations de votre employeur notamment pour savoir s’il est possible de négocier le montant. Si par contre, vous souhaitez mettre un terme à votre collaboration, renseignez-vous auprès des syndicats ou des avocats pour connaître la somme à demander. Elle peut être plus conséquente que celle calculée officiellement, cela dépend de votre investissement au sein de l’entreprise au cours des dernières années.

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